Cas n°1 – Invalides travailleurs dans un organisme de sécurité sociale ou assimilé
Votre taux horaire d’activité et/ou votre rémunération évolue
Une modification de votre taux horaire d’activité ou de votre rémunération entraîne la révision de vos droits à la pension complémentaire d’invalidité. Nous devons en être informé au plus tôt pour éviter tout versement indu de votre pension.
Votre employeur doit nous transmettre votre changement de situation.
Adresse d’envoi
Envoi par courrier postal
CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris
Changement de situation pour les invalides en activité
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Vous changez de catégorie d’invalidité
Le changement de catégorie d’invalidité (1ère à 2ème ou 3ème ou 2ème à 1ère) entraîne la révision de vos droits à la pension complémentaire d’invalidité. Le changement de catégorie, de la 2ème vers la 3ème, n’entraîne pas de révision de vos droits.
Nous transmettre la notification de classement à la nouvelle catégorie.
Adresse d’envoi
Envoi par courrier postal
CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris
Votre employeur doit nous informer d’un éventuel changement d’éléments de votre rémunération afin de réviser vos droits.
Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement
Le bénéfice d’un revenu de remplacement (Allocation de chômage, ARE, AER, Allocation Spécifique de Solidarité, Indemnités Journalières…), peut entraîner la révision de vos droits à la pension complémentaire d’invalidité.
Nous transmettre vos justificatifs de revenus de remplacement.
Adresse d’envoi
Envoi par courrier postal
CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris
Vous reprenez une activité salariée
La reprise d’une activité salariée peut entraîner la révision de vos droits à la pension complémentaire d’invalidité.
Nous transmettre vos justificatifs de revenus.
Adresse d’envoi
Envoi par courrier postal
CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris
En cas d’inscription à Pôle Emploi, veuillez nous adresser votre notification d’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que le premier avis de versement de l’allocation chômage.
Adresse d’envoi
Envoi par courrier postal
CAPSSA
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75010 Paris
Votre contrat de travail prend fin
La fin de votre contrat de travail peut faire évoluer le montant de votre pension complémentaire d’invalidité.
Votre employeur doit nous transmettre une attestation de changement de situation pour les invalides travailleurs.
Adresse d’envoi
Envoi par courrier postal
CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris
En cas d’inscription à Pôle Emploi, veuillez nous adresser votre notification d’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que le premier avis de versement de l’allocation chômage.
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Envoi par courrier postal
CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris
Vous obtenez vos droits à la retraite
L’obtention de vos droits à la retraite met fin au versement de la pension complémentaire d’invalidité.
Nous transmettre votre notification de pension retraite deux mois avant sa prise d’effet.
Adresse d’envoi
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CAPSSA
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Le régime général suspend votre pension d’invalidité
La suspension de votre pension d’invalidité par le régime général de la Sécurité sociale suspend également le versement de la pension complémentaire d’invalidité. Il convient de nous faire part au plus tôt de l’évolution de votre situation.
Le régime général supprime votre pension d’invalidité
La suppression de votre pension d’invalidité par le régime général de la Sécurité sociale met fin au versement de la pension complémentaire d’invalidité.
Le régime général vous attribue une nouvelle pension d’invalidité
L’attribution d’une nouvelle pension d’invalidité par la régime général de la Sécurité sociale est considérée comme une nouvelle demande de pension complémentaire d’invalidité. Elle est instruite en tant que telle.
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