Questions fréquentes

Thèmes

Action socialePuis-je bénéficier d’un fonds de secours ?

Pour bénéficier d’un fonds de secours vous devez être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente en cours, et faire face à certaines dépenses ou une situation exceptionnelle.

BénéficiairesJusqu’à quel âge sera/seront pensionné(s) mon/mes enfant(s) ?

Jusqu’à leurs 21 ans. En cas de poursuite d’étude, la pension continue d’être versée et ce jusqu’à leurs 26 ans. Si un de vos enfants perçoit une pension d’adulte handicapé avant 26 ans, elle devient viagère.

Calcul des droitsVous mentionnez souvent le revenu brut de référence ou d’activité pour le calcul des droits, quelle est cette notion ?

Nous prenons en compte dans le calcul des pensions comme référence de revenu vos 12 derniers salaires brut avant l’événement déclencheur de la pension ou de la rente (certaines primes, sans référence directe à des éléments de rémunération ne sont pas prises en compte lors du calcul de vos droits).

DésignationVous utilisez le terme de « conjoint » pour la désignation d’un bénéficiaire du capital décès, qu’entendez-vous par ce terme ?

Il s’agit du mari, de l’épouse, du partenaire Pacsé(e), du concubin, de la concubine.

EmployeursUn salarié va bénéficier d’une période de congés sans solde, que faut-il faire vis-à-vis de la CAPSSA ?

Sans être obligatoire, il faut l’informer sur l’adhésion à titre individuel au contrat collectif de la CAPSSA. Ainsi il pourra bénéficier de la continuité de ses droits à un niveau équivalent à ceux ouverts par son activité salarié.

Entrée en invaliditéFutur pensionné(e) invalide du régime général, comment estimer le niveau de ma pension ?

Vous pouvez utiliser le simulateur de prestations mis à votre disposition sur le site en prenant en compte qu’il s’agit d’une estimation.

Frais d’obsèquesJe ne suis pas affilié au régime de prévoyance de la CAPSSA, mais j’ai participé directement aux frais d’obsèques, puis-je bénéficier de la participation prévue ?

Oui, nous pouvons indemniser la personne qui a supporté tout ou partie des frais d’obsèques du membre participant.

PaiementsQuand ma pension ou ma rente me sera-t-elle versée ?

Le versement de la première mensualité a lieu le dernier jour du mois suivant la date d’entrée en jouissance de la rente ou de la pension.

Pension invaliditéPensionné(e) en invalidité, je vais prochainement toucher un revenu de remplacement (allocations chômage, allocation spécifique de solidarité). Dois-je vous prévenir ?

Oui il est nécessaire de nous informer de votre situation. Comme toute évolution de situation, une révision de votre pension est peut-être nécessaire. Il convient de vous rapprocher de nos services pour nous informer de l’évolution de votre situation.

Prélèvements fiscauxMa pension ou ma rente fait-elle l’objet du prélèvement à la source ?

Oui, comme tous les revenus de remplacement, les pensions et les rentes versées par la CAPSSA sont soumises au prélèvement à la source en fonction de votre situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Prélèvements sociauxComment savoir si je suis assujetti(e) aux prélèvements sociaux ?

Vous êtes assujetti(e) ou non aux prélèvements sociaux en fonction du revenu net imposable du foyer de votre avis d’imposition et d’un barème annuellement revu par l’administration fiscale. Vous pouvez consulter notre rubrique Prélèvements sociaux et fiscaux du site et également utiliser le simulateur des prélèvements sociaux et fiscaux pour le savoir.

Prescription des droitsQu’est-ce que la prescription ?

C’est la durée maximale pour qu’une demande de prestations reste recevable (5 ans pour l’incapacité de travail, 10 ans pour les rentes d’ayants-droits, 30 ans pour une demande de capital décès).

Salarié(e)Futur pensionné(e) invalide du régime général, comment estimer le niveau de ma pension ?