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Pension complémentaire d’invalidité : déclarer un changement de situation

Afin de gérer au mieux votre dossier, il convient de nous signaler tous les événements susceptibles de modifier vos droits. En voici la liste, cas par cas.

Avant-propos – Pour tous les cas

Afin d’éviter une suspension du versement de votre pension complémentaire, il convient de répondre avant fin novembre au questionnaire annuel que nous transmettons en septembre. Si vous ne l’avez pas fait, ou si vous eu des difficultés pour recevoir ce questionnaire, retrouvez-le ici. Choisissez la version correspondant à votre situation.

 

Adresse d’envoi

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questionnaires@capssa.fr

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CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris

Vous déménagez ? Pensez à nous communiquer votre nouveau lieu de résidence.

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sce.technique@capssa.fr

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CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris

Cas n°1 – Invalides travailleurs dans un organisme de sécurité sociale ou assimilé

Votre taux horaire d’activité et/ou votre rémunération évolue

Une modification de votre taux horaire d’activité ou de votre rémunération entraîne la révision de vos droits à la pension complémentaire d’invalidité. Nous devons en être informé au plus tôt pour éviter tout versement indu de votre pension.

Votre employeur doit nous transmettre votre changement de situation.

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sce.technique@capssa.fr

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Changement de situation pour les invalides en activité

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Vous changez de catégorie d’invalidité

Le changement de catégorie d’invalidité (1ère à 2ème ou 3ème ou 2ème à 1ère) entraîne la révision de vos droits à la pension complémentaire d’invalidité. Le changement de catégorie, de la 2ème vers la 3ème, n’entraîne pas de révision de vos droits.

Nous transmettre la notification de classement à la nouvelle catégorie.

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Votre employeur doit nous informer d’un éventuel changement d’éléments de votre rémunération afin de réviser vos droits.

Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement

Le bénéfice d’un revenu de remplacement (Allocation de chômage, ARE, AER, Allocation Spécifique de Solidarité, Indemnités Journalières…), peut entraîner la révision de vos droits à la pension complémentaire d’invalidité.

Nous transmettre vos justificatifs de revenus de remplacement.

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Vous reprenez une activité salariée

La reprise d’une activité salariée peut entraîner la révision de vos droits à la pension complémentaire d’invalidité.

Nous transmettre vos justificatifs de revenus.

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En cas d’inscription à Pôle Emploi, veuillez nous adresser votre notification d’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que le premier avis de versement de l’allocation chômage.

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Votre contrat de travail prend fin

La fin de votre contrat de travail peut faire évoluer le montant de votre pension complémentaire d’invalidité.

Votre employeur doit nous transmettre une attestation de changement de situation pour les invalides travailleurs.

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En cas d’inscription à Pôle Emploi, veuillez nous adresser votre notification d’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que le premier avis de versement de l’allocation chômage.

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Vous obtenez vos droits à la retraite

L’obtention de vos droits à la retraite met fin au versement de la pension complémentaire d’invalidité.

Nous transmettre votre notification de pension retraite deux mois avant sa prise d’effet.

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Le régime général suspend votre pension d’invalidité

La suspension de votre pension d’invalidité par le régime général de la Sécurité sociale suspend également le versement de la pension complémentaire d’invalidité. Il convient de nous faire part au plus tôt de l’évolution de votre situation.

Le régime général supprime votre pension d’invalidité

La suppression de votre pension d’invalidité par le régime général de la Sécurité sociale met fin au versement de la pension complémentaire d’invalidité.

Le régime général vous attribue une nouvelle pension d’invalidité

L’attribution d’une nouvelle pension d’invalidité par la régime général de la Sécurité sociale est considérée comme une nouvelle demande de pension complémentaire d’invalidité. Elle est instruite en tant que telle.

Cas n°2 – Invalides travailleurs n’exerçant plus leur activité dans un organisme de sécurité sociale ou assimilé

Vous continuez d’exercer une activité rémunérée et vous bénéficiez de la pension d’invalidité versée par le régime général

Vous continuez d’exercer une activité rémunérée comme : travail salarié, création d’entreprise ; et vous bénéficiez de la pension d’invalidité versée par le régime général de Sécurité sociale. Dans ce cas, vous devez nous tenir informé de votre activité.

Nous transmettre des justificatifs de votre activité : contrat de travail, fiches de paie, déclaration de création d’entreprise…

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Nous communiquer toute évolution de situation, avec les justificatifs.

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Vous bénéficiez de revenus de remplacement (ARE, ASS…)

Vous bénéficiez de revenus de remplacement ; par exemple allocations chômage, l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ou l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS).

Nous transmettre vos justificatifs de perception de ces revenus.

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Le régime général cesse le versement de la pension d’invalidité

La cessation du versement de la pension d’invalidité par le régime général de la Sécurité sociale met fin au versement de la pension complémentaire d’invalidité.

Nous transmettre votre notification de fin de pension d’invalidité du régime général.

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Cas n°3 – Invalides travailleurs de plus de 62 ans

Votre pension est versée si vous continuez à travailler

Nous pouvons verser votre pension complémentaire d’invalidité, au maximum jusqu’à 67 ans, sous conditions : être toujours pensionné invalide du régime général de Sécurité sociale et poursuivre votre activité professionnelle.

Vous continuez d’exercer une activité rémunérée dans un autre cadre

Nous transmettre des justificatifs de votre activité :

  • Contrat de travail, déclaration de création d’entreprise, bulletin de salaire (chaque mois)…
  • Une attestation, établie par le régime général de la Sécurité sociale certifiant la continuité du versement de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de la retraite (ou nous adresser chaque mois l’attestation de versement de la pension d’invalidité).

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Votre activité s’arrête

Nous transmettre la notification de votre pension retraite deux mois avant son point de départ.

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Votre pension du régime général s’arrête

La cessation du versement de la pension d’invalidité du régime général de la Sécurité sociale met fin au versement de la pension complémentaire d’invalidité.

Nous transmettre votre notification de fin de pension d’invalidité du régime général.

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sce.technique@capssa.frr

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En cas de décès

Dans tous les cas, le décès de l’invalide met fin au versement de la pension complémentaire d’invalidité.