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Réclamation et médiation

La CAPSSA s’engage à vous apporter le maximum de qualité de service à votre demande ou dossier. En cas de désaccord, il vous est possible de porter une réclamation. Voici comme la formuler au mieux.

Dans quels cas faire une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un assuré ou d’un pensionné vis-à-vis d’une décision (attribution de droits, fin de prestations… ).

Une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

A noter que les décisions prises par la commission sociale de la CAPSSA ne relèvent pas du champ de la réclamation, la commission étant souveraine de ses décisions. De même, le médiateur de la protection sociale du CTIP n’a pas vocation à traiter les réclamation relative à l’Action Sociale de la CAPSSA.

Comment procéder ?

Veuillez formuler par écrit à votre interlocuteur le motif de votre insatisfaction auprès de votre correspondant (contact sur vos courriers). Nous vous communiquerons alors de plus amples informations sur la décision rendue. Nos équipes sont disponibles pour vous renseigner au mieux sur la gestion de votre dossier.

Si la réponse ne vous convient pas

Vous estimez que vous êtes toujours dans votre droit de porter une réclamation et que les explications données ne sont pas correctes. Il convient de formuler par écrit votre réclamation.

Par courrier postal, merci d’écrire à :

CAPSSA
Service réclamations
2, ter boulevard Saint-Martin 75010 PARIS

Par voie électronique, veuillez déposer votre message via la rubrique « Contact » du site en choisissant l’objet « Réclamation » dans le menu déroulant. Un accusé de réception électronique vous sera transmis par mail.

La Capssa dispose d’un délai de 60 jours pour vous apporter les éléments de réponse.

La médiation du CTIP

Après réponse de l’Institution, vous estimez que votre réclamation demeure fondée ? Si vous n’avez pas sollicité d’autres moyens de médiation ou saisi une juridiction, vous pouvez demander l’intervention du médiateur du CTIP (Centre Technique des Institution de Prévoyance).

Vous devez porter votre demande écrite de médiation auprès du CTIP dans un délai maximal d’un an à compter du fait contesté.

Par courrier postal, merci d’écrire à :
Médiateur de la protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès
75008 PARIS

Par voie électronique, veuillez utiliser le formulaire de saisine en ligne :

Accéder à la saisine en ligne

Pour faciliter le traitement de votre demande il convient de constituer un dossier complet comprenant notamment :

  • Un courrier libre résumant l’objet de votre litige avec votre institution de prévoyance.
  • L’ensemble des courriers échangés avec la Capssa.
  • Tout autre document utile au médiateur (exemple la notice d’information, le tableau des garanties…).

Le médiateur dispose de trois semaines pour accuser réception de la demande exposée. Le médiateur peut demander aux parties des informations complémentaires. Ces dernières ont cinq semaines pour lui répondre.

Le médiateur rend aux parties un avis pour mettre fin au litige dans un délai de 90 jours au-delà duquel une information relative à une demande de délai complémentaire est demandé par courrier avec Accusé de Réception.

Les parties restent libres d’accepter ou non l’avis du médiateur dans un délai de 15 jours.

Vous pouvez mettre fin à la demande de médiation à tout moment si vous jugez opportun.

En cas de désaccord persistant avec l’avis du médiateur, vous pouvez saisir une juridiction compétente.