Réclamation et médiation
La CAPSSA s’engage à vous apporter le maximum de qualité de service à votre demande ou dossier. En cas de désaccord, il vous est possible de porter une réclamation. Voici comme la formuler au mieux.
La CAPSSA s’engage à vous apporter le maximum de qualité de service à votre demande ou dossier. En cas de désaccord, il vous est possible de porter une réclamation. Voici comme la formuler au mieux.
Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers notre Institution de prévoyance quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec notre Institution.
Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.
A noter que les décisions prises par la commission sociale de la Capssa ne relèvent pas du champ de la réclamation, la commission étant souveraine de ses décisions. De même, le médiateur de la protection sociale du CTIP n’a pas vocation à traiter les réclamations relatives à l’Action Sociale de la Capssa.
En cas de mécontentement, en dehors de toute demande d’information ou d’avis, vous pouvez adresser une réclamation.
Par courrier postal, merci d’écrire à :
CAPSSA
Service réclamations
2, ter boulevard Saint-Martin 75010 PARIS
Par voie électronique,
veuillez déposer votre message via la rubrique « Contact » du site en choisissant l’objet « Réclamation » dans le menu déroulant. Un accusé de réception électronique vous sera transmis par mail.
Par courriel : reclamations@capssa.fr
Dès lors, l’Institution vous adresse un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’envoi de votre demande sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. Le délai de traitement de la réclamation est au maximum de deux mois.
Le délai de deux mois s’établit entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse.
Si la réponse ne vous donne pas satisfaction ou à défaut de retour de notre part dans le traitement de votre réclamation dans les 2 mois, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur.
Par courrier postal, merci d’écrire à :
Médiateur de la protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès
75008 PARIS
Par voie électronique, veuillez utiliser le formulaire de saisine en ligne :
Le Médiateur remet son avis aux parties dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine (Cf. charte médiation).
Les décisions rendues par la Commission d’action sociale ne peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Médiateur de la protection sociale.
La CAPSSA a adhéré à la charte de médiation des Institutions de Prévoyance et de leurs unions (document présent sur le site www.capssa.fr) qui a été mise en place par le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance).
En cas de désaccord persistant avec l’avis du médiateur, vous pouvez saisir une juridiction compétente.