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Mentions légales, confidentialité et protection des données

Cette rubrique vous faire part de la façon dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles dans le cadre de notre activité ; ainsi que des droits dont vous disposez.

Mentions légales du site Internet de la Capssa

CAPSSA

Caisse de Prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et Assimilés régie par le code de la sécurité sociale

Siège social : 2 ter boulevard Saint-Martin, 75010 PARIS

Tél : 01.48.03.90.90

Fax : 01. 48. 03. 90. 93

Contact pour le site :

N° SIRET 39859539700025

Code APE 8430B

Agrément

La CAPSSA est une Institution de Prévoyance à but non lucratif régie par le code de la Sécurité Sociale soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

La CAPSSA a reçu son agrément du Ministre d’Etat, Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville par arrêté du 20 juillet 1994.

NOR : SPSS9402404A

Autorité de Contrôle

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

4 place de Budapest, 75436 PARIS CEDEX 9

Directeur de la publication 

Jean-Pierre MOTTURA en qualité de Directeur Général

Clause de non responsabilité

Les informations proposées sur le site web de la CAPSSA sont de nature indicative, non contractuelle et s’adressent à des utilisateurs en recherche d’information générale.

Simulateurs de prestations

Les simulateurs de prestations sont mis à disposition des utilisateurs pour que ces derniers puissent apprécier, à partir de leur situation personnelle, une simulation du niveau de garantie attribuable.

Les résultats produits par les simulateurs sont de nature indicative, la CAPSSA exerçant par ailleurs des retraitements des données personnelles transmises selon ses règles internes.

La CAPSSA met à jour les informations sous-jacentes aux simulateurs de prestations dès lors qu’une information interne ou légale est disponible.

Mise à jour des données et information du site

La CAPSSA met à jour son site internet. Toutefois elle ne peut être rendue responsable de la présence d’information manquante ou erronée qu’elle s’efforce de corriger.

LA CAPSSA se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout moment sans préavis.

Responsabilité de la navigation

La CAPSSA ne saurait être tenue pour responsable de la navigation faite par les internautes sur son site. Ce dernier respecte les règles de sécurité en vigueur.

Les liens vers d’autres sites sont donnés à titre indicatif dont le contenu ne peut engager la responsabilité de la CAPSSA.

Propriété, droits de reproduction

Tous les éléments de ce site sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle (logo, graphisme, images, textes). Toute utilisation ou extraction d’éléments du site est sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon.

Hébergement du site :

OVH , 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix

SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Réalisation du site :

Eficiens – Agence digitale Paris, 116, Boulevard Diderot 75012 Paris

www.eficiens.com

La navigation sur le présent site :

• Ne trace pas votre consultation des pages internet (hormis la tenue anonymisée de statistiques de consultation du site pour l’améliorer).

• Ne procède pas à l’enregistrement des données calculées issues des simulateurs mis à la disposition des utilisateurs.

• Ne propose pas de service en ligne susceptible de recueillir un avis explicite de la part de mineur.

• Ne met pas en place une stratégie de cookies ni de reconnaissance de la navigation.

Collecte vos adresses mails afin de vous assurer une réponse à votre demande de renseignement formulée par le questionnaire et de vous adresser un accusé de réception.

Confidentialité et protection des données en synthèse

La CAPSSA :

• Utilise vos données exclusivement dans votre intérêt.

• Est toujours transparente.

• Ne vend pas ni ne transmet vos données personnelles confiées à des tiers hormis à des sous-traitants informatiques dûment habilités à les conserver.

• Ne transmet aux autorités vos données que dans les conditions réglementaires définies.

• Vous donne la possibilité d’exercer vos droits prévus au règlement Européen sur la Protection des Données RGPD.

• S’assure que la sécurisation des données soit respectée et fait adopter par ses sous-traitants toutes les mesures nécessaires afin de protéger vos données selon la politique de sécurité qu’elle a définie.

Vos données personnelles

La CAPSSA traite vos données personnelles dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 complétée des normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.

En tant qu’Institution de Protection Sociale complémentaire, la CAPSSA collecte auprès de vous exclusivement des éléments d’identification afin de gérer vos droits et demandes :

• Etat civil (nom, prénom, sexe, âge, lieu et date de naissance…).

• Coordonnées (adresse postale et électronique, bancaire).

• Informations fiscales (revenu fiscal de référence, prélèvement de l’impôt à la source, taux d’imposition, pays de résidence).

• Des Données Sociales Nominatives (DSN) : nom de l’employeur, type de contrat, élément sur la rémunération…

• Le NIR (Numéro d’Inscription au répertoire ou numéro de Sécurité Sociale) par l’intermédiaire du dispositif du prélèvement à la source (PAS) et la transmission des attestations d’attribution des pensions d’invalidité du régime général de la Sécurité sociale.

• Votre signature.

Les informations demandées sont transmises et conservées dans le cadre de la gestion du contrat collectif de Prévoyance de la CAPSSA (dossier de demande de prestations, courriers, échanges avec l’administration, obligations déclaratives réglementaires). Elles représentent vos données personnelles. Elles sont nécessaires pour vous identifier, gérer votre situation, et assurer la continuité de service qui vous est due.

Votre consentement est demandé par l’usage des formulaires mis en ligne.

La CAPSSA adopte une démarche loyale et transparente vis-à-vis de vos données. Elles sont limitées aux traitements strictements nécessaires et réglementaires en conformité avec le « pack assurance » publié par la CNIL.

Champ d’application des traitement de vos données

Ces traitement sont :

• L’attribution et la révision d’un droit à des prestations de protection sociale complémentaire définies au contrat collectif prévoyance de la CAPSSA

• La production de statistiques par des données anonymisées relatifs à gestion du contrat collectif

• La réalisation d’opérations de traitements spécifiques à caractère obligatoire et réglementaire :

o La gestion des données personnelles transmises par la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

o La recherche de dossier en déshérence par les dispositifs AGIRA 1, AGIRA 2 et la loi Eckert.

o La déclaration fiscale annuelle (DF).

o Le prélèvement à la source de l’impôt (PASRAU).

o Le traitement des données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

• L’utilisation anonymisée des données pour des travaux statistiques et actuariels.

La durée de conservation de vos données

Les données personnelles sont conservées selon :

• Le besoin nécessaire de la bonne gestion des prestations.
• Des durées réglementaires imposées par les différentes réglementations.

Pour exercer un droit

Conformément au règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression s’agissant des données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : CAPSSA DGD, 2 ter boulevard Saint-Martin, 75010 PARIS

Vous conservez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

WWW.CNIL.FR

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez :

D’un droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles.

D’un droit de rectification : si vos données sont inexactes ou incomplètes vous pouvez demander à ce qu’elles soient rectifiées.

D’un droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données, dans la limite de ce qui est prévu par la législation.

D’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, pour un motif légitime qui doit être justifié (et non contradictoire avec le caractère légitime des traitements).

D’un droit à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.

D’un droit à la portabilité de vos données : lorsque ce droit est applicable, vous avez la possibilité que ces données vous soient rendues ou qu’elles soient transférées à des tiers en fonction des technologies admises.