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Lexique

Dictionnaire des termes de la prévoyance.

Initiale

A

ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Autorité  administrative indépendante adossée à la Banque de France chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.

Adhérent

Entreprise ayant souscrit une adhésion auprès d’une Institution de Prévoyance. Le terme « membre adhérent » est également utilisé.

Adhésion

Conséquence de la conclusion d’un contrat ou d’un accord entre une entreprise (ou une branche professionnelle) et une Institution de Prévoyance entraînant l’affiliation de ses salariés.

AEIP

Association Européenne des Institutions Paritaires. Elle regroupe des organismes et fédérations de protection sociale de pays européens qui ont pour dénominateur commun le fonctionnement paritaire. L’Institution est adhérente à l’AEIP

Aide sociale

Ensemble de moyens permettant des interventions sociales, collectives ou individuelles, au profit des prestataires. Les Institutions de Prévoyance développent une aide sociale sous la forme d’aides individuelles (prise en charge de cotisations de prévoyance, remboursement de frais de santé, bourses d’études…) ou sous la forme de réalisations collectives et de services (établissements de soins, centres de vacances, …). Le terme action sociale est également utilisé.

Assujettissement aux prélèvements sociaux des rentes

Les prélèvements sociaux sur  les rentes sont de deux ordres : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). A noter que les pensions d’invalidité sont également soumises à une Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA). Voir la rubrique Assujetissement aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Assurance collective

C’est un type d’assurance qui consiste à protéger, en vertu d’un même contrat, un certain nombre de personnes appartenant à un groupe déterminé. Généralement, il s’agit des salariés d’une même entreprise ou d’un même organisme voire d’une branche professionnelle.

B

Bénéficiaire

Ayant droit du membre participant susceptible de bénéficier de garanties prévoyance après décès.

Bulletin de désignation

Document juridique mentionnant les bénéficiaires du capital décès. Il permet de désigner des personnes retenues pour percevoir tout ou une partie du capital décès. Ce n’est pas un document obligatoire : en cas de décès et sans désignation, la répartition du capital décès entre les bénéficiaires suit les règles d’attribution du capital décès du régime général.

Bureau du Conseil d’administration

Instance paritaire composée de 10 membres du Conseil d’administration. Le bureau prépare les travaux du Conseil d’administration.

C

Capital décès

Garantie décès complémentaire au capital décès du Régime Général de Sécurité Sociale. Le ou les bénéficiaire(s) est/sont désigné(s) par le salarié protégé par le contrat collectif. Il s’agit en général des personnes qui étaient à la charge du défunt. Le capital décès est versé en une seule fois. Son versement n’exclut pas le versement d’une rente (éducation ou conjoint par exemple).

Comité d’audit

Instance créée en 2008 pour suivre spécifiquement :

  • la pertinence de l’information financière
  • la fiabilité des processus de gestion des risques et de contrôle interne de l’entreprise

Commission d’action sociale

Instance réglementaire visant à attribuer des aides individuelles ou collectives auprès de certains membres participants, les pensionnés/rentiers. Elle vise à attribuer des fonds de secours ou des prêts pour compenser les conséquences d’une perte de capacité de travail ou de revenus liés à un événement (décès, invalidité).

Commission paritaire

La Commission Paritaire est composée pour moitié par un collège de représentants du personnel issus de chaque fédération syndicale nationale, ainsi que d’un collège représentatif des employeurs et des fédérations syndicales patronales.

La Commission Paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner et valider les comptes annuels et le rapport de gestion ainsi que, tous les six ans, pour la désignation des commissaires aux comptes.

Conseil d’administration

Instance paritaire composée de 20 membres qui a la charge de décision et de surveiller toutes les mesures retenues afin d’assurer le bon fonctionnement du régime de prévoyance.

Contrat collectif

Document juridique définissant par accord l’organisation générale de la protection sociale complémentaire du salarié affilié au régime de prévoyance.

Cotisation patronale

Fraction de la cotisation à la charge de l’employeur. Le niveau de cotisation est décidé par accord entre les employeurs et les salariés. Le terme part patronale est également utilisé.

Cotisation salariale

Fraction de la cotisation à la charge du salarié. Le niveau de cotisation est décidé par accord entre les employeurs et les salariés. Le terme part salariale est également utilisé.

Convention collective

Accord conclu par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.

CTIP – Centre Technique des Institutions de Prévoyance

Association créée en 1996 à l’initiative des représentants des Institutions de Prévoyance.

Le CTIP a pour but :
– d’étudier et de défendre les intérêts généraux des institutions paritaires membres de l’association,
– de procéder à toutes actions d’intérêt général favorisant le développement de la prévoyance paritaire,
– de valoriser l’image spécifique et le rôle des institutions paritaires au sein de la prévoyance complémentaire,
– de procéder à toutes études permettant une meilleure information sur la prévoyance complémentaire favorisant un accroissement de l’efficacité et de la productivité des services rendus par les Institutions de Prévoyance.

D

Déshérence des contrats

Un contrat d’assurance sur la vie en déshérence est un contrat dont le capital n’a pas été versé à son terme à son ou ses bénéficiaires. Un contrat peut se retrouver en déshérence dans deux cas de figure :

  • L’assureur n’a pas connaissance du décès de son assuré.
  • L’assureur n’arrive pas à retrouver le(s) bénéficiaire(s) du contrat.

DSN

Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit (à partir de la paie) destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

E

Engagements d’assurance

Obligations de l’Institution de Prévoyance de garantir les prestations nées et définies dans l’accord ou le contrat de prévoyance. L’ensemble des engagements d’assurance sont définies réglementairement par les provisions techniques.

G

Garantie invalidité

Complément à la pension d’invalidité du Régime Général de Sécurité Sociale. Les termes pensions complémentaires d’invalidité et rente invalidité sont également utilisés.

I

Institution de prévoyance

Organisme à but non lucratif régi par le livre IX du code de la Sécurité Sociale (personne morale de droit privé). Il est géré paritairement par les représentants des adhérents et des participants. Il permet de contracter envers les salariés participants des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine (opération dite « vie »), comme le décès ou la naissance, ou relatifs à la protection des personnes pendant cette période, comme l’invalidité ou la santé (opération dite « non-vie) ».

Instances

Ensemble regroupant le Conseil d’administration, le bureau, le Comité d’audit, la Commission d’action sociale et la Commission Paritaire. Les instances se doivent de siéger selon les règles définies selon le livre IX du code de la Sécurité Sociale. Elles font l’objet de procès verbaux. Elles permettent de prendre valablement :

  • ses décisions propres comme la revalorisation des prestations ou l’amélioration des garanties du régime de prévoyance
  • toutes les décisions réglementairement attendues : validation des comptes sociaux et prudentiels, corpus documentaire légal, publications obligatoires…
  • d’assurer un suivi technique et économique du régime de prévoyance
  • d’accorder des prêts et des fonds de secours…

Invalidité

L’invalidité représente une limitation physique ou psychologique  d’une durée temporaire ou permanente, qui empêche un assuré de remplir partiellement ou totalement les fonctions principales de son propre emploi, baissant ainsi sa capacité à maintenir un revenu salarié.

La pension d’invalidité est donc un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.

IPSE

Institut de la protection sociale européenne. L’IPSE est né le 21 juin 1989 de la volonté d’accompagner la construction européenne d’une protection sociale solidaire en favorisant, à cette fin, le dialogue social et l’économie sociale et solidaire. L’Institution est adhérente de l’IPSE.

M

Médiateur de la protection sociale

Dispositif complémentaire au traitement des réclamations. Une médiation peut être instaurée entre les parties afin de faciliter la résolution d’un litige. La médiation répond à une réglementation spécifique.

N

Notice d’information

Document d’information réglementaire sur le régime de prévoyance à l’usage des salariés. La notice d’information est communiquée à tous les salariés, notamment les nouveaux, par les caisses adhérentes et à tous en cas de modification.

P

Prélèvement à la source

Dispositif réglementaire visant à instaurer un prélèvement obligatoire de l’impôt à  la source du versement des revenus de remplacement tels que les pensions et les rentes. Voir rubrique « Assujetissement aux prélèvements sociaux et fiscaux ».

Prévoyance

Terme générique regroupant la couverture des risques sociaux tels que : maternité, maladie, décès, incapacité, invalidité, chômage, dépendance.

Prévoyance collective

Garanties mises en place dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle contre les risques résultant de la maladie, de l’accident, de la maternité ou du décès. Elles permettent d’apporter des prestations venant en complément de celles du Régime Général de Sécurité Sociale. Sa mise en place résulte d’une négociation entre les représentants des employeurs (adhérents) et les représentants des salariés (participants), débouchant sur un accord de branche ou un accord d’entreprise.

Provisions techniques d’assurance

Afin d’estimer les montants qu’il doit détenir pour pouvoir payer les prestations futures, l’assureur procède à des calculs actuariels. Ces derniers prennent en compte un ensemble de facteurs et de règles permettant ainsi d’estimer au mieux ses provisions qu’il doit détenir pour payer les prestations futures. Ces facteurs tiennent compte des sinistres connus, des sinistres à venir, des sinistres inconnus. D’autres éléments viennent en complément de ces estimations comme des tables statistiques (mortalité par exemple) pour parfaire ces estimations. Des études sont aussi menées pour apprécier les différences entre les provisions techniques calculées et l’écoulement des paiements de prestations, ceci afin de mesurer la justesse des provisions techniques estimées.

Publications règlementaires

Ensemble des documents légaux devant être présentés aux instances pour validation et communicables à l’ensemble des parties prenantes du régime de prévoyance (adhérents et participants, autorité de contrôle…).

R

Réassurance

Technique utilisable par l’assureur pour partager ses risques avec une autre entreprise d’assurance dédiée : le réassureur. La réassurance prend la forme d’un contrat passé entre les parties définissant le partage souhaité des risques et des modalités de financement.

Réclamation

La réclamation est le signalement d’une insatisfaction relative à une décision prise par l’entreprise d’assurance au vu des règles en vigueur. La gestion des réclamations est encadrée par un ensemble de règles et ces dispositions font l’objet d’un suivi en interne.

Règlement

Accord décrivant les droits et obligations de l’adhérent, du participant et de l’Institution de Prévoyance.

Rente

Une rente est une somme déterminée par un contrat et reçue périodiquement (par exemple chaque mois ou chaque trimestre), pour une durée fixée d’avance (rente certaine) ou, éventuellement, pour le reste de sa vie (rente viagère). Les rentes font partie des prestations de prévoyance.

Rente de conjoint

Somme allouée au conjoint survivant ou au concubin ou au partenaire lié par un PACS, d’un salarié décédé en activité.

Rente d’éducation

Rente versée à chaque enfant à charge de l’assuré décédé pendant la durée contractuelle prévue au contrat collectif.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

S

Simulateur de prestations

Outil de calcul permettant, à partir des informations relatives à la situation de l’individu (salaire de référence, notification de pension d’invalidité…), de simuler un niveau de prestations estimatifs selon les règles de calcul du régime de prévoyance complémentaire.

Solvabilité

La solvabilité désigne la capacité pour un assureur à faire face à ses engagements d’assurance sur le long terme. Il doit donc être capable de couvrir ses engagements, valorisés par les provisions techniques d’assurance, par des actifs, principalement financiers qu’il possède. Lorsque ces derniers sont supérieurs à ses engagements, l’assureur est solvable.

Statuts

Ensemble de règles définies pour assurer le fonctionnement général de l’Institution.

T

Tableau des garanties

Présentation synthétique des différents niveau de garanties proposées par le contrat de prévoyance mentionnant les conditions d’intervention du régime de prévoyance.