Les prestations (invalidité, rente de conjoint et rente d’éducation) sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). La pension d’invalidité est également soumise à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).
A quoi servent-ils ?
La CSG contribue à un financement diversifié de la protection sociale française. La CRDS permet la résorption de l’endettement de la Sécurité sociale. LA CASA vise à financer les mesures adoptées pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.
Qui règle ces prélèvements ?
Les personnes domiciliées en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer. Les personnes résidentes dans les Collectivités d’Outre-Mer ne sont pas assujetties à ces prélèvements mais à des prélèvements sociaux spécifiques.
Qui les prélève ?
Nous appliquons la retenue à la source de ces prélèvements sur votre pension ou rente selon votre situation. Ces prélèvements sont opérés sur votre pension ou rente brute.
Quels sont les taux de prélèvement appliqués ?
Depuis 2019, quatre situations distinctes ont été instaurées vis-à-vis des prélèvements :
Revenu inférieur au seuil 1.
Revenu compris entre le seuil 1 et le seuil 2.
Revenu compris entre le seuil 2 et le seuil 3.
Revenu supérieur au seuil 3.
Revenu fiscal de référence
Prélèvements sociaux
Revenu inférieur au seuil 1
CSG : 0% – CRDS : 0% – CASA 0%
Revenu compris entre le seuil 1 et le seuil 2
CSG : 3,8% – CRDS : 0,5% – CASA 0%
Revenu compris entre le seuil 2 et le seuil 3
CSG : 6,6% – CRDS : 0,5% – CASA 0,3%
Revenu supérieur au seuil 3
CSG : 8,3% – CRDS : 0,5% – CASA 0,3%
TAUX DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Comment connaître de quelle situation vous relevez (exonération totale, partielle, assujettissement total) ?
L’administration fiscale prend comme déterminant le revenu fiscal de référence. Ce dernier prend en compte l’ensemble des revenus du ménage, qu’il soit imposable ou non. De même que votre lieu de résidence, pour différencier les barèmes applicables.
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d’impôt sur le revenu dans le cadre « Vos références ».
Votre nombre de parts est aussi pris en compte, vous retrouvez ces informations sur la deuxième page de votre avis d’impôt :
Simuler votre situation vis-à-vis de l’assujettissement aux prélèvements sociaux
Pour déterminer votre situation 2024, vous devez renseigner dans le simulateur « prélèvements sociaux » :
La nature de votre prestation (pension d’invalidité, rentes).
Vos avis d’impôt 2023 (pour les revenus 2022) et 2022 (pour les revenus 2021). Votre nombre de parts en 2023.
Mise en application du taux réduit de CSG à 3,8 % pour 2024
Peuvent bénéficier d’un taux réduit de CSG de 3,8 % les pensionnés/rentiers justifiant que leurs revenus fiscaux de référence (N-1 ou N-2) sont restés au moins, pour une de ces deux années compris, entre les seuils 1 et 2. L’application d’un taux réduit de la CSG entraîne l’exonération de la CASA pour les pensionnés invalides.
Mise en application de la déclaration du Montant Net Social pour 2024
L’Institution procèdera à compter de janvier 2024 à la déclaration pour les pensionnés du Montant Net Social par la déclaration mensuel PASRAU (prélèvement à la source) visant à communiquer aux administrations concernées le MNS calculé sur les pensions pour l’attribution éventuelle de droits sociaux.
En pratique comment faire valoir ses droits aux différents cas d’application de ces contributions sociales ?
Votre situation fiscale ne nous est pas communiquée par l’administration fiscale. Pour justifier d’une exonération ou de l’application d’un taux intermédiaire, il convient que le bénéficiaire de prestations nous adresse les copies de ses deux derniers avis d’impôt pour les années de référence N-1 (ou N-1 et N-2 si vous souhaitez faire valoir vos droits à l’application d’un taux de CSG réduit).
• Les références du dossier devront être portées sur ce(s) document(s) qui doit/doivent être daté(s) et signé(s) par le prestataire. • Les exonérations partielles ou totales ne sont pas tacitement reconductibles. De ce fait, la copie de l’avis d’imposition sur les revenus doit être adressée chaque année.
Pour les bénéficiaires imposés qui ne peuvent justifier d’une exonération, il est inutile d’adresser l’avis d’impôt.
Vous résidez dans une Collectivité d’Outre-Mer (COM) ou à l’étranger où vous relevez d’un autre régime de protection sociale
Votre situation fiscale doit nous être communiquée annuellement avant le mois de janvier :
Avis d’imposition d’une collectivité d’Outre-mer.
Avis d’imposition d’un régime fiscal étranger.
Une attestation de versement de cotisations à un autre régime de protection sociale. Nous devons étudier dans ce cas votre situation pour éventuellement vous exonérer.
Vous souhaitez faire valoir vos droits au remboursement de prélèvements sociaux ?
En l’absence de la connaissance de votre situation, nous avons appliqué, dès le début de l’année en cours, des prélèvements sociaux sur votre pension ou votre rente. Vous souhaitez désormais régulariser votre situation. Il convient de nous adresser les documents mentionnés ci-dessus. Nous procéderons le cas échéant à un remboursement des prélèvements non dus et nous mettrons à jour votre dossier pour vos prochaines échéances.
Outils et documents
PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE : TABLE DES TAUX BARÈMES DÉFINIS POUR LES REVENUS MENSUELS POUR 2024
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