Solliciter une aide du fonds social

Des aides individuelles sous conditions

L’Institution possède un fonds d’Action Sociale, géré par une Commission d’Action Sociale instituée par le Conseil d’administration. L’action sociale est mise en œuvre au profit des titulaires de droits ouverts aux garanties invalidité ou décès servies par l’Institution. Elle se traduit par l’attribution d’aides individuelles sous conditions.

Le secours est ponctuel. Il sert à accompagner le pensionné ou le bénéficiaire d’une rente à faire face à un surcroît de charges pouvant lui occasionner des difficultés passagères.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de l’aide du fonds social, les affiliés au contrat collectif percevant une pension complémentaire d’invalidité et les bénéficiaires d’une rente Conjoint ou d’une rente Éducation.

Comment sont décidées les aides ?

La Commission Sociale est composée de six membres du conseil d’administration. Elle est souveraine dans ses décisions. Ces dernières ne peuvent pas faire l’objet de réclamation, ni de demande de médiation .

Quelle est la nature des aides attribuées ? Quels sont les montants pris en charge ?

Les aides sont accordées sous forme de secours et/ou de prêts d’honneur.

Exemples de natures d’aide de notre fonds social

Santé

Frais dentaires,
Frais de prothèses auditives,
Frais d’optique,
Frais d’hospitalisation et de cures
…

Maintien à domicile

Aménagements liés au handicap,
Aides ménagères,
Amélioration de l’habitat,
Aide au relogement,
Achat de mobilier,
Frais de scolarité
…

Dettes

Loyer,
Factures impayées
…

L’allocataire d’une aide individuelle ne peut recevoir, sur une période glissante de deux années, plus de 3 000 € à titre d’une aide financière exceptionnelle et/ou d’un prêt d’honneur.

Toutefois, lorsqu’une demande d’aide individuelle est motivée par une situation de handicap, de frais de santé — tels que des dépenses pour soins dentaires ou d’orthodontie, de prothèse auditive ou d’optique — une aide complémentaire peut être allouée. Son montant maximal s’élève à :

• 5 000 € par année civile, pour les aménagements liés au handicap, pour les bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne ne pouvant pas solliciter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• 1 500 € par année civile, pour les frais d’optique.

• 4 000 € par année civile, pour les frais dentaires.
• 3 000 € par année civile, pour les prothèses auditives.

Comment formuler une demande ?

Il convient de remplir et retourner le formulaire « demande de fonds social ».

Formulaire de demande de fonds social

PDF

Votre dossier à joindre au formulaire, doit comporter les éléments suivants :

Votre identification au regard de vos droits aux prestations de l’Institution.
Votre demande écrite, datée et signée, en indiquant le montant demandé, les motifs de votre demande.
L’exposé de votre situation financière, en joignant tous les justificatifs de cette situation.
L’indication des dépenses prévues (devis) et de votre reste à charge ; ainsi que les décisions des autres organismes assurant une éventuelle prise en charge par leur fonds de secours.
Votre avis d’impôt.
Tout autre document nécessaire à l’étude de votre demande.

Où adresser votre demande ?

Veuillez nous adresser le formulaire complété et votre dossier complet par courrier exclusivement.

Par courrier postal

Capssa — Demande de fonds social
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris

Comment être accompagné ?

Vous pouvez également vous rapprocher d’une assistante sociale de ces organismes suivants afin de vous aider à constituer votre dossier et soutenir votre demande auprès de ces organismes :

Votre caisse de retraite complémentaire (en tant que cotisant).
Votre caisse d’assurance maladie et/ou votre mutuelle (pour les participants salariés), susceptibles d’intervenir par leur fonds social.
Votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Les services sociaux de ces différents organismes.
Votre Région.

Comprendre l’intervention du fonds social

A / En matière de santé

Deux fonds sociaux peuvent être sollicités selon votre situation. Si vous êtes salarié des organismes et assimilés et non pensionné CAPSSA, votre demande de secours concernant des frais de santé relève du fonds de la mutuelle de votre organisme. Si vous êtes pensionné(e) ou bénéficiaire d’une rente de notre part, votre demande de secours concernant des frais de santé relève de notre fonds social.

Le fonds social intervient en dernier ressort pour financer un reste à charge sur des frais liés à la santé.

Dès lors, il convient de transmettre à l’appui de votre demande tout document faisant état de ce reste à charge.

Exemple : un devis précisant la prise en charge de la Sécurité sociale, celle de votre mutuelle le cas échéant et ainsi votre reste à charge.

B/ Dans le cas d’une demande liée au handicap

Il vous est demandé préalablement et obligatoirement de solliciter la MDPH (Maison Départementale du Handicap). C’est après que cet organisme ait rendu sa décision (d’intervenir ou non) que la Commission d’action sociale pourra se prononcer sur votre demande. Il convient de communiquer leur décision à l’appui de votre demande.

C/ Dans le cas d’une situation de déséquilibre budgétaire

Le fonds social peut intervenir pour prendre en charge des dépenses courantes dans le cas d’une demande liée à un déséquilibre budgétaire. Cette intervention reste exceptionnelle et n’a pas vocation à se prolonger. A noter que le fonds social, en cas d’intervention, règle directement auprès des bailleurs et / ou aux fournisseurs de services, les factures non acquittées.

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