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Demander la portabilité de vos droits

Quel que soit le motif de la fin de contrat de travail (sauf faute lourde), vous pouvez bénéficier du maintien des garanties pour une période – maximale – de 12 mois.

Les motifs de fin de votre contrat de travail

  • Rupture conventionnelle
  • Licenciement individuel* ou motif collectif
  • Démission pour motif légitime
  • Fin du contrat de travail à durée déterminée

Les démarches

De la date de votre contrat de travail, et au maximum jusqu’à un an, les garanties du contrat collectif peuvent être maintenues, à condition de bénéficier d’une indemnisation à Pôle Emploi. Il convient de faire valider votre bulletin de portabilité par votre employeur puis de nous l’adresser.

Formulaire de demande de portabilité des droits

Document PDF

Notice d’information sur la portabilité

Document PDF

*sauf cas relevant de la faute lourde