Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2019, il concerne tous les bénéficiaires de revenus de remplacement.
La CAPSSA est « organisme collecteur » : elle relève de ce dispositif en tant qu’organisme payeur de prestations sociales complémentaires.
Sont concernées par l’application d’une retenue à la source :
- Les pensions d’invalidité.
- Les rentes de conjoint.
- Les rentes d’éducation.
Qui en est exclu ?
En sont exclus les pensionnés et les bénéficiaires d’une rente, dont les revenus versés par la CAPSSA sont déclarés à l’étranger dans le cadre d’une Convention Internationale spécifique ou relevant de la fiscalité d’une Collectivité d’Outre-Mer (COM). Pour ne pas relever du dispositif du prélèvement à la source, la situation du bénéficiaire doit être justifiée (une attestation de domiciliation fiscale pour les COM, des documents prouvant une situation fiscale particulière par exemple). Une simple adresse à l’étranger n’est pas suffisante.
Il convient de vous rapprocher de nos services pour relever d’une situation particulière.
Des taux d’imposition à appliquer pour tous les paiements mensuels des pensions et rentes
En cas d’application du prélèvement à la source, plusieurs types de taux sont à même d’être appliqués. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) gère vos taux d’imposition et nous les communique.
Vous relevez de l’une des 3 situations suivantes :
Taux personnalisé
Impôt calculé et taux valorisé par la DGFIP
Communication d’un taux personnalisé du pensionné
Taux barème
Premier versement en l’absence d’une transmission d’un taux par la DGFIP
Application d’un taux barème issue d’une grille réglementaire
Taux retenu selon le montant à verser
Taux neutre
Demande de l’individu d’avoir un taux neutre vis-à-vis des tiers
Application d’un taux barème issue des grilles réglementaires. Régularisation par l’individu de son impôt à la DGFIP.
Nous appliquons, selon votre situation, un taux relevant d’une de ces 3 situations.
A noter qu’il n’existe pas de notion de foyer fiscal dans la transmission des taux. Chaque prestataire relève de l’application d’un taux transmis ou à appliquer (le taux barème) pour sa propre pension ou rente.
Le montant prélevé représente un acompte de votre futur impôt. Il s’applique dès lors qu’une échéance vous est réglée. Il se fonde sur l’assiette fiscale de référence et par l’application de votre taux.
Pensions d’invalidité et rentes
Calcul du montant brut de la pension (ensemble des éléments déterminant votre rémunération brute)
Assiette fiscale
Montant de revenus soumis à l’impôt = Montant du brut calculé moins CSG déductible de l’impôt
Taux
- Taux personnalisé
- Taux barème
- Taux neutre
Retenue à la source
Montant du prélèvement d’impôt mensuel = [Montant brut moins CSG déductible] multiplié par le taux appliqué.
Montant mensuel versé
Montant net fiscal et social versé = montant brut de la pension (moins la CSG , CRDS, CASA le cas échéant) ; auquel est appliquée la retenue à la source de l’impôt.
Qui prélève cette retenue à la source ?
Comme son nom le précise, le prélèvement à la source de l’impôt est opéré par la CAPSSA en lien avec la DGFIP. La pension ou la rente qui vous est versée est donc nette de prélèvements sociaux et fiscaux. Cette retenue à la source ne constitue toutefois pas un règlement de votre impôt calculé. Ce dernier relève de l’administration fiscale. Aussi pour toute question relative à votre déclaration d’impôt ou votre impôt, il convient de vous rapprocher de la DGFIP.
Que faire en cas de contestation ou de problème ?
Nous appliquons la réglementation en vigueur en ce qui concerne votre pension ou rente : nous vous identifions comme prestataire et recevons en retour des informations certifiées et personnelles concernant votre dossier notamment votre taux d’imposition personnel.
D’où peuvent provenir les problèmes d’utilisation de taux ?
Nous recevons votre taux personnalisé de l’administration fiscale. En cas de premier règlement, il se peut que nous devions utiliser un taux issu de la grille barème, alors que vous possédez par ailleurs déjà un taux personnel. C’est une situation normale. A la suite du versement de votre première mensualité, la DGFIP nous communique par voie électronique votre taux individuel que nous appliquons par la suite.
Si ce dernier connaît des évolutions dans le temps, il nous est également communiqué.
Nous avons cependant trois mois pour l’appliquer.
Toutefois, nous mettons tout en œuvre pour faciliter l’application du bon taux d’imposition dès votre première échéance et prend également en compte dans la retenue opérée vos éventuelles périodes de rappel de prestations.
En cas de contestation, il convient de vous rapprocher de l’administration fiscale, elle seule peut intervenir dans le calcul de votre impôt, de sa gestion et de la détermination de votre taux. Nous n’intervenons pas dans la gestion courante de votre impôt. Nous ne procédons, au final, qu’à des acomptes prélevés sur votre revenu de remplacement.
Simuler le montant du prélèvement à la source de votre pension ou de votre rente
Si vous souhaitez connaître une estimation du montant du prélèvement à la source, veuillez utiliser le simulateur « Prélèvement à la source ». Vous devrez renseigner :
- Le montant brut de la rente/pension mensuelle.
- La nature de votre prestation (pension d’invalidité, rentes).
- Vos avis d’impôt 2023 (pour les revenus 2022) et 2022 (pour les revenus 2021).
- Votre nombre de parts 2022.
- Votre lieu de résidence.
- Votre taux personnalisé (si ce dernier est connu). Dans le cas contraire, le simulateur vous permet de connaître le taux barème appliqué à votre pension/rente.
ACCÉDER AU SIMULATEUR DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR L’IMPÔT
Retrouver la table des taux barèmes définis pour les revenus mensuels pour 2024
Les tables des revenus de référence déterminent les taux barèmes qui s’appliquent pour déterminer les montants du prélèvement d’impôt associé.
TABLE DES TAUX BARÈMES DÉFINIS POUR LES REVENUS MENSUELS POUR 2024 (PDF)
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