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Pension complémentaire d’invalidité : déclarer un changement de situation

Afin de gérer au mieux votre dossier, il convient de nous signaler tous les événements susceptibles de modifier vos droits. En voici la liste, cas par cas.

Que faire en cas de contestation ou de problème ?

Nous appliquons la réglementation en vigueur en ce qui concerne votre pension ou rente.
Elle identifie correctement ses prestataires et reçoit en retour des informations certifiées et personnelles concernant votre dossier. Elle applique, de fait, votre taux d’imposition personnel.

D’où peuvent provenir les problèmes d’utilisation de taux ?

Nous recevons votre taux personnalisé de l’administration fiscale. En cas de premier règlement, il se peut que nous devions utiliser un taux issu de la grille barème, alors que vous possédez par ailleurs déjà un taux personnel. C’est une situation normale. A la suite du versement de votre première mensualité, la DGFIP nous communique par voie électronique votre taux individuel que nous appliquons par la suite.
Si ce dernier connaît des évolutions dans le temps, il nous est également communiqué. Nous avons cependant trois mois pour l’appliquer.

Toutefois, nous mettons tout en œuvre pour faciliter l’application du bon taux d’imposition dès votre première échéance et prend également en compte dans la retenue opérée vos éventuelles périodes de rappel de prestations.
En cas de contestation, il convient de vous rapprocher de l’administration fiscale, elle seule peut intervenir dans le calcul de votre impôt, de sa gestion et de la détermination de votre taux. Nous n’intervenons pas dans la gestion courante de votre impôt. Nous ne procédons, au final, qu’à des acomptes prélevés sur votre revenu de remplacement.

  • Votre caisse de retraite complémentaire (en tant que cotisant).
  • Votre caisse d’assurance maladie et/ou votre mutuelle (pour les participants salariés), susceptibles d’intervenir par leur fonds social.
  • Votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
  • Les services sociaux de ces différents organismes.
  • Votre Région.
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En savoir plus sur la demande de portabilité

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Nous appliquons la réglementation en vigueur en ce qui concerne votre pension ou rente.
Elle identifie correctement ses prestataires et reçoit en retour des informations certifiées et personnelles concernant votre dossier. Elle applique, de fait, votre taux d’imposition personnel.

D’où peuvent provenir les problèmes d’utilisation de taux ?

Nous recevons votre taux personnalisé de l’administration fiscale. En cas de premier règlement, il se peut que nous devions utiliser un taux issu de la grille barème, alors que vous possédez par ailleurs déjà un taux personnel. C’est une situation normale. A la suite du versement de votre première mensualité, la DGFIP nous communique par voie électronique votre taux individuel que nous appliquons par la suite.
Si ce dernier connaît des évolutions dans le temps, il nous est également communiqué. Nous avons cependant trois mois pour l’appliquer.

Afin d’éviter une suspension du versement de votre pension il convient de répondre avant fin novembre au questionnaire annuel de la CAPSSA transmis en septembre.

Nous transmettre des justificatifs de votre activité : contrat de travail, fiches de paie, déclaration de création d’entreprise…

Adresse d’envoi

Envoi par e-mail
contact@capssa.fr

Envoi par courrier postal
CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 Paris

Afin de ne pas connaitre de suspension de versement de votre rente, il convient de répondre au questionnaire annuel que nous transmettons en septembre ; et ceci avant novembre. Vous avez oublié ? Retrouvez ici ce questionaire. Choisissez la version correspondant à votre situation.

Changement de situation des invalides travailleurs

Document PDF – 0,340 Mo

Simulateur de penstion d’invalidité complémentaire

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Exemple de lien général

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Sommaire – Trois cas de figure – bloc big liste liens

Revenu fiscal de référencePrélèvements sociaux
Revenu inférieur au seuil 1CSG : 0% – CRDS : 0% – CASA 0%
Revenu compris entre le seuil 1 et le seuil 2CSG : 3,8% – CRDS : 0,5% – CASA 0%
Revenu compris entre le seuil 2 et le seuil 3CSG : 6,6% – CRDS : 0,5% – CASA 0,3%
Revenu supérieur au seuil 3CSG : 8,3% – CRDS : 0,5% – CASA 0,3%
TAUX DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Santé
  • Frais dentaires.
  • Frais de prothèses auditives.
  • Frais d’optique.
  • Frais d’hospitalisation et de cures.
Maintien au domicile
  • Frais dentaires.
  • Aménagements liés au handicap.
  • Aides ménagères.
  • Amélioration de l’habitat.
  • Aide au relogement.
Dettes
  • Loyer.
  • Factures impayés.
  • Accession à la propriété.
Taux personnalisé

Impôt calculé et tauxvalorisé par la DGRIP

Communication d’un taux personnalisé du pensionné

Taux barème

Premier versement enl’absence d’une transmission d’un taux par la DGRIP

Application d’un taux barème issue d’une grille réglementaire

Taux retenu selon le montant à verser

Taux neutre

Demande de l’individud’avoir un taux neutrevis-à-vis des tiers

Application d’un taux barème issue des grilles réglementaires.

Régularisation par l’individu de son impôt à la DFGFIP.

Voir aussi

Outils et documents

TABLEAU DES GARANTIES DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIF

Document PDF – 2,3 Mo

NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIF

Document PDF – 2,3 Mo

QUESTIONS FRÉQUENTES DE SALARIÉS ET BÉNÉFICIAIRES

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SIMULATEURS DE PENSION, RENTES, CAPITAL DÉCÈS

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LE SITE DE LA CNIL
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

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PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE : TABLE DES TAUX BARÈMES DÉFINIS POUR LES REVENUS MENSUELS POUR 2020

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