Cadre réglementaire

Protection de la Clientèle

La protection de la clientèle est assurée par un ensemble de dispositifs concourant à la communication d’informations opportunes vis-à-vis des droits des personnes affiliées et bénéficiaires du contrat de prévoyance. L’Institution en respecte les bonnes pratiques.

Notre système de gestion comprend :

> L’identification des courriers de réclamation.

> La création d’un point d’entrée unique pour les réclamations.

> La gestion des accusés de réception.

> Le respect des délais d’envoi des réponses.

> L’application de procédures de traitement.

Les modalités de saisie du service réclamations.
Les délais de traitement de la réclamation (accusé réception et délai de traitement).
L’information du réclamant sur le traitement de sa réclamation en cas de délai non respecté.
La présence de la charte de la médiation et du rapport de la médiation sur le présent site.
La communication des informations relatives au médiateur du CTIP (bilan annuel et charte de la médiation).

Règles de protection des assurés

L’Institution :

Réalise l’établissement de la notice d’information et son actualisation.
Demande aux adhérents d’en assurer la remise.
Publie la notice d’information sur le présent site.
Respecte des dispositions de la loi Evin (pour les dossiers concernés par cette loi).
Assure la protection des données personnelles dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (voir rubrique dédiée au RGPD).
Respecte les délais de règlement des prestations.

Loi Eckert sur le traitement de la déshérence des capitaux décès

L’Institution :

Identifie les assurés décédés et recherche les bénéficiaires dans le cadre des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 (traitement de toutes les demandes émanant de l’association AGIRA https://agira.asso.fr/ , ainsi qu’une consultation annuelle du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques).
Recherche activement les bénéficiaires en cas de découverte d’un décès par l’intermédiaire de ces dispositifs.
Applique la loi Eckert, respecte les délais et modalités impartis de traitement des demandes de capitaux décès.
Applique une revalorisation post-mortem du capital garanti et une pénalité en cas de retard de règlement.
Assure le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations des capitaux en déshérence concernés dans les conditions définies (conditions prévues à compter de 2025).

La portabilité des droits aux prestations

(Accord National Interprofessionnel ANI 2013)

La portabilité des droits de la Couverture Prévoyance est un dispositif permettant de conserver la couverture complémentaire pour les salariés en cas de cessation du contrat de travail sous certaines conditions.
Les règles d’ouverture des droits à ce dispositif sont appliquées.

Données sociales – Prélèvements sociaux et fiscaux

La déclaration sociale nominative (DSN)

L’Institution utilise les données sociales nominatives transmises par les employeurs pour gérer les droits et les prestations dans l’intérêt des pensionnés et des bénéficiaires de rente.

L’assujettissement aux prélèvements sociaux

L’Institution applique une retenue à la source des prélèvements sociaux, pour les dossiers concernés selon les directives reçues de la Direction de la Sécurité Sociale.

Le prélèvement à la source (PASRAU)

L’Institution applique les règles opposables du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les prestations versées.

Autres domaines réglementaires

Dispositif LCBFT

L’Institution applique la réglementation concernant la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment (Dispositif LCBFT).