Assurer une protection sociale complémentaire aux participants du contrat collectif.
Régie par les dispositions du Titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, l’Institution a reçu son agrément du Ministre d’Etat, Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville par arrêté du 20 juillet 1994 (NOR : SPSS9402404A).
Ses activités sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 place de Budapest à Paris 75009.
La Capssa garantit depuis 1994 les risques lié à l’invalidité, dès lors qu’elle est reconnue par la Sécurité sociale. La garantie Prévoyance vient en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. Le régime de prévoyance garantit ainsi au salarié jusqu’à 100 % de son salaire brut composé de la pension de la Sécurité sociale, d’éléments de revenus (salariaux ou de substitution) et de la pension complémentaire d’invalidité versée par la CAPSSA. Cette dernière complète les deux premiers revenus mentionnés en fonction de la catégorie d’invalidité du pensionné.
La Capssa garantit depuis 1994 les risques liés au décès, toute cause du salarié affilié au régime. En cas de décès, un capital (égal à 1,5 fois le salaire brut annuel de référence du salarié décédé majoré de 10 % pour le conjoint et pour chaque enfant à charge) est versé à l’ayant-droit (conjoint, partenaire Pacsé, concubin, enfant ou tout autre bénéficiaire désigné). Cette désignation peut être modifiée à tout moment par l’assuré.
Des rentes sont garanties aux ayant-droits :
Il peut être accordé, sur justificatif, à la personne ayant supporté les frais d’obsèques du salarié décédé, une participation à concurrence de 3 700 euros.
Tableau des garanties du contrat de prévoyance collectif
Notice d’information du contrat de prévoyance collectif
Un fonds est constitué pour aider les bénéficiaires de pension ou de rente confrontés à des difficultés financières et/ou à des dépenses importantes liées à la santé ou au handicap. Ce fonds social est alimenté annuellement et est géré par la Commission d’action sociale.
Le fonds social de la Capssa finance ce dispositif, hors « mesures employeur » propres à chaque organisme de la Sécurité Sociale ou assimilés. Sont ainsi financées :
Organismes de Sécurité sociale : guide du dispositif pour les Ressources Humaines
Organismes de Sécurité sociale : guide du dispositif pour les salariés
Organismes assimilés : guide du dispositif pour les Ressources Humaines
Organismes assimilés : guide du dispositif pour les salariés
Site web du dispositif « Je suis aidant » pour les RH
Site web du dispositif « Je suis aidant » pour les salariés
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