Comment percevrai-je ma rente ?
Quand me sera t-elle payée ?
Ma rente est-elle soumise à des cotisations ?
Ma rente est-elle imposable ?
Comment maintenir mes droits à la prévoyance durant une période d’inactivité?
Existe t-il une allocation spéciale d'aide aux prestataires ?

Comment percevrai-je ma rente ?

Le paiement de votre rente sera effectué par virement, soit sur votre compte postal, bancaire ou de caisse d'épargne.
Pour cela, vous devez joindre à votre demande de rente votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Quand me sera t-elle payée ?

Le premier versement a lieu le dernier jour du mois suivant la date d'entrée en jouissance, si le dossier est complet. Ensuite, sauf en cas de pièce(s) manquante(s), vous percevrez tous les mois, le dernier jour du mois , la rente due au titre du mois écoulé.

Ma rente est-elle soumise à des cotisations ?

Votre rente est soumise à des prélèvements obligatoires: la CSG et la CRDS .
Pour les rentes versées en 2008, selon votre revenu fiscal de l'année 2006 (Avis d'imposition 2007), les prélèvements CSG et CRDS se feront à taux plein, à taux réduit, ou vous en serez exonérés.

LIMITE DE REVENU POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION CSG ET CRDS OU DE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE CSG :

En conséquence, pour les rentes dues au titre de l'année 2008 :

Par ailleurs restent exonérés de la CSG et de la CRDS, les titulaires d'un avantage non contributif et de l'allocation veuvage.

Ma rente est-elle imposable ?

Votre rente est imposable.
Chaque année, au mois de février, nous vous adressons un document sur lequel figure la somme à déclarer à l'administration fiscale.

Comment maintenir mes droits à la prévoyance durant une période d’inactivité ?

Conformément au protocole d’accord du 7 janvier 1998, modifié par l’avenant du 18 novembre 2004, les périodes d’inactivité inférieures à un mois sont désormais reconnues comme équivalentes à de l’activité.

Vos droits à la prévoyance sont maintenus d’office, sans autre intervention de votre part.

Ils sont par contre suspendus dans les cas suivants :
- un congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle d’une durée supérieure ou égale à un mois,
- une absence non rémunérée d’une durée supérieure ou égale à un mois,
- la préretraite ne relevant pas des dispositifs de l’AGEPRET (Association pour la Gestion des Préretraités Régime Général de la Sécurité Sociale) ou de l’ARPE (Allocation de Remplacement Pour l'Emploi)

Durant ces périodes, comment continuer à bénéficier de la garantie prévoyance et dans quelles conditions ?

L’adhésion individuelle au Règlement Général des Risques de notre Institution vous offre la possibilité de maintenir vos droits. Ainsi, vous conservez :
- le bénéfice du droit aux garanties décès (capital, rente de conjoint-concubin ou partenaire lié par un PACS et rente d'éducation) si celui-ci survient pendant la période considérée,
- le maintien du salaire de référence servant au calcul de la pension complémentaire d’invalidité.

L’adhésion individuelle prend effet le premier jour du congé sans solde ou de l’absence non rémunérée ou du départ en préretraite.

Le montant de la cotisation est fixé à 2% du salaire brut d’activité majoré, s’il y a lieu, de l’allocation vacances et de la gratification annuelle.

Pour formaliser votre demande, vous devez utiliser l’imprimé « demande de maintien de la couverture de prévoyance » (imprimé téléchargeable) dont une partie sera renseignée par votre employeur. Cet imprimé est accompagné d’une notice qui détaille vos droits et les formalités à accomplir.

Existe t-il une allocation spéciale d'aide aux prestataires ?

Le fonds social est destiné à l’allocation de prestations facultatives (aides et / ou prêts sans intérêt) aux prestataires de garantie(s) versée(s) par l’Institution. Peuvent donc uniquement bénéficier de ces prestations facultatives, les personnes qui bénéficient d’une garantie invalidité (pension complémentaire invalidité) ou décès (rente de conjoint et rente éducation) en cours de service.

Le montant maximum des prêts et des secours qui peuvent être accordés au titre du fonds social s’élève à 2 300 euros sur une période de trois ans.

La Commission sociale décide, en opportunité, à partir des demandes qui lui sont transmises et dans le respect du Règlement du fonds social de l’attribution des prestations facultatives.

Haut de la page