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Salariés Sécurité Sociale

 

Salariés hors Sécurité Sociale

 

Notice d'information

 

Charte de médiation
de la Protection Sociale (CTIP)

 

 

 

Réclamation et Médiation
 

Réclamation
 

En cas de désaccord persistant, et en dehors de toute demande de renseignement ou d’avis, vous pouvez adresser une réclamation à notre Service réclamations qui s’engage :

- dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, à en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai, 

- à vous apporter une réponse à vos demandes dans un délai maximum de deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse à vos demandes.

Vous pouvez adresser vos réclamations :

- soit par voie postale  à l'adresse suivante : CAPSSA - Service réclamations - 2 ter boulevard Saint-Martin - 75010 PARIS

- soit par courriel à l’adresse suivante : reclamations@capssa.fr                                                                

Si la réponse apportée par notre Service réclamations ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de la protection sociale du CTIP.

Médiateur de la protection sociale (CTIP)

Le Médiateur de la protection sociale du CTIP peut être saisi sans préjudice d’une action ultérieure devant le tribunal compétent :

- soit par voie postale : Médiateur de la protection sociale – 10 rue Cambacérès - 75008 PARIS

- soit par internet à l’aide d’un formulaire disponible sur le site : https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/

Le recours au Médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuit. Il s’adresse aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droit ainsi qu’aux entreprises adhérentes.

Attention : le Médiateur ne peut être saisi qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes, notamment l'étude de votre demande par le Service réclamations, et si aucune juridiction n'a été saisie du litige.

Le Médiateur remet son avis aux parties dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine (Cf. Charte médiation).

Certains litiges ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de la protection sociale (CTIP) (par exemple : les décisions relevant de la Commission d’action sociale).

 

Loi Eckert : les contrats
en déshérence
Paramétrage DSN du contrat
de prévoyance

Rapport de
solvabilité 2016

 

Rapport de
solvabilité 2017

 

 

Rapport de
solvabilité 2018

 

Rapport de
solvabilité 2019

Rapport de
solvabilité 2020

 

Comptes de
l'exercice 2020

 

Rapport de gestion 2020

 

Rapport Processus
Information Financière 2020

 

 

Rapport Annuel Relatif
à la Déshérence des Contrats
Prévoyance 2020

 

  Rapport LTE 2019
 

 

Mise en application du Règlement Général de la Protection
des Données au 25 mai 2018

 

Mise en application
du prélèvement
à la source en 2019