RISQUE INVALIDITE

Pension complémentaire
A retenir


La pension complémentaire d'invalidité

Ouverture des droits :
Deux conditions doivent être remplies au moment de la survenance du risque :
-  être salarié de l’un des organismes adhérents et justifier d’une ancienneté minimale d'affiliation de six mois consécutifs ou non,
-  être en invalidité reconnue par le Régime Général de la Sécurité Sociale. Notre Institution ne verse pas de complément s’il s'agit d’une rente accident du travail, sauf si celle-ci est transformée en pension d'invalidité.

Montant
Versements

Pension = [Salaire de référence x Taux] - [Pension du régime général]

Salaire de référence : Salaire brut des 12 derniers mois précédent la date de mise en invalidité.

 Taux : 40% pour les invalides 1ère catégorie et 70% pour les invalides 2ème et 3ème catégorie.

 Pension du Régime Général : montant au jour de la liquidation de la pension complémentaire d’invalidité servie par notre Institution.

Date d’effet : fixée au jour de la date d’effet de la pension du Régime Général.

Paiement mensuel à terme échu

 Cesse d’être payée en cas de cessation du versement de la pension du Régime Général et, au plus tard, à la liquidation de la retraite.

Si vous continuez à exercer une activité, la pension complémentaire d'invalidité sera plafonnée de façon à ce que l'ensemble de vos ressources (pension complémentaire d'invalidité + pension du Régime Général + salaire ou revenu de substitution) n’excède pas 100% du salaire de référence.

 La demande doit nous parvenir dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la pension d’invalidité du Régime Général.

 Pièces justificatives à fournir :

  Formulaire de demande de pension complémentaire d’invalidité à remplir.

- Photocopie de la notification d’attribution de la pension d'invalidité du Régime Général,
- Pièce d’identité (photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport ou du livret de famille),
- Relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne,
- Photocopie du jugement de tutelle ou de curatelle si la demande est formulée pour un majeur protégé.

A retenir

Vous êtes tenu(e) de nous déclarer les modifications intervenues dans votre situation telles que :
- le changement de catégorie d'invalidité,
- la cessation du versement de la pension du Régime Général,
- le bénéfice d'un revenu de remplacement ( ASSEDIC, indemnités journalières...),
- la reprise ou la cessation totale – partielle d'activité,
- le changement du taux horaire d'activité,
En fonction des éléments communiqués, vos droits seront réexaminés et vos garanties recalculées.

Prescriptions :
Toutes les actions relatives aux garanties souscrites sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
La prescription est portée à dix ans (garanties décès) lorsque le bénéficiaire n'est pas le membre participant.
Les règles de prescription sont définies à l'article L.932-13 du livre 9 du code de la Sécurité Sociale.

Réclamations :
Les réclamations formulées, le cas échéant, à l'égard du Règlement Général des Risques et des bulletins d'adhésion seront examinées par le Conseil d'Administration de l'Institution.

Revalorisation des prestations :
Les pensions complémentaires d'invalidité sont éventuellement revalorisées sur décision du Conseil d'Administration de notre Institution
.

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