RISQUE DECES

Ouverture des droits
Capital décès
Participation aux frais d'obsèques
Rente de conjoint - de concubin - de partenaire lié par un PACS
Rente d'éducation
A retenir


Ouverture des droits

Capital décès, participation aux frais d'obsèques, rente de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS et rente éducation.

Pour l’ouvertures des droits, deux conditions doivent être remplies au moment de la survenance du risque :
- être salarié de l'un des organismes adhérents et justifier d'une ancienneté minimale d'affiliation de six mois consécutifs ou non,
- être décédé dans une période d'activité ou dans une période reconnue équivalente ou en situation d’invalidité.

Les périodes reconnues équivalentes correspondent :

- à l’absence ou au congé rémunéré donnant lieu au versement de la cotisation,
- aux congés légaux pour maternité, paternité ou solidarité familiale donnant lieu au versement de la cotisation,
- à la cessation anticipée d’activité totale ou partielle donnant lieu au versement de la cotisation,
- au congé sans solde ou à l’absence non rémunérée, d’origine légale ou conventionnelle, d’une durée inférieure à un mois sans maintien d’affiliation,
- au congé sans solde ou à l’absence rémunérée, d’origine légale ou conventionnelle, d’une durée égale ou supérieure à un mois ayant donné lieu à maintien d’affiliation avec versement de la cotisation.
- les situations de préretraite ne relevant pas des dispositifs de l’AGEPRET ou de l’ARPE ayant donné lieu à maintien d’affiliation avec versement de la cotisation.

Si le droit n’est pas ouvert pendant les périodes définies ci-dessus, le montant des garanties décès, sous réserve d’une durée minimales d’affiliation de six mois consécutifs ou non, est calculé au prorata de la période de cotisation pendant les douze mois précédant le décès.

Le capital décès

Montant Bénéficiaires Versement

100% de la rémunération brute des 12 mois précédant le mois du décès  

Personne(s) désignée(s) ou, à défaut, application de la liste type des bénéficiaires
Versement unique

Pièces justificatives à fournir :
- Formulaire de demande de capital décès à remplir par le demandeur et par le dernier organisme employeur du donnant droit qui se chargera de nous adresser votre demande de capital décès.
- Acte de décès du participant décédé.
- Pièce d'identité du demandeur (photocopie recto verso de la carte d’identité ou photocopie du passeport…)
- Relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.
- Photocopie du livret de famille ou du jugement de tutelle ou de curatelle si la demande est formulée pour le compte d'un enfant mineur ou d’un majeur protégé.

La demande doit être formulée dans un délai de dix ans à compter du décès.

 

La participation aux frais d'obsèques

Montant
Bénéficiaires
Versement

Frais réels, déduction faite des éventuelles participations d’autres organismes (mutuelle, collectivité locale, etc.) dans la limite de 3700 euros.

Personne qui acquitte les frais d’obsèques.

Versement unique

- Formulaire de demande de participation aux frais d'obsèques

 

La rente de conjoint - de concubins - de partenaire lié par un PACS

Montant
Bénéficiaires
Versement
10% de la rémunération brute des 12 mois précédant le mois du décès

Conjoint marié non séparé judiciairement à la date du décès du participant

Partenaire lié par un PACS non dissous à la date du décès du participant

Concubin vivant en union de fait à la date du décès du participant

Date d’effet : 1er jour du mois suivant le décès

Rente viagère annuelle payée mensuellement, à terme échu

Cessation en cas de mariage ou de remariage ou de conclusion d’un PACS ou de situation de concubinage

Pièces justificatives à fournir :
- Formulaire de demande de rente de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS. 
- Acte de décès du participant décédé,
- Pièce d’identité du bénéficiaire (photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport),
- Suivant la situation du bénéficiaire :
=>
Photocopie du livret de famille
=> Certificat de vie commune ou de concubinage
=> Attestation d’engagement dans les liens d'un PACS

- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne.

Rente d'éducation

Montant
Bénéficiaires
Versement
10,5% du salaire annuel brut d'activité afférent aux 12 mois précédant le mois du décès
Le montant mensuel de la rente d'éducation ainsi calculée, ne peut, en tout état de cause être inférieur à 275 Euros bruts

Chaque enfant à charge au jour du décès

Date d'effet : 1er jour du mois suivant le décès

 Rente annuelle payée mensuellement, à terme échu, jusqu’à :

- 21 ans,
- 26 ans en cas de poursuite d’études,

- sans limite d'âge en cas d'inaptitude au travail reconnue avant le 26ème anniversaire, rendant impossible l’exercice d’une activité rémunérée.

 Pièces justificatives à fournir :
 
Formulaire de demande de rente éducation à remplir.

-  Acte de décès du participant décédé,
-  Pièce d'identité du demandeur (photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport ,
-    Photocopie du livret de famille ou du jugement de tutelle ou de curatelle si la demande est formulée pour le compte d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé,
-   Justificatif de la situation de l’orphelin (certificat de scolarité, copie du contrat d’apprentissage, certificat médical),
-   Relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne (la rente est payable au compte personnel du bénéficiaire ou à un compte joint et, s’il s’agit d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé , au compte de l’administrateur, du tuteur ou du curateur).

A retenir

Décès en invalidité :
L'invalide n'exerçait pas d'activité : la base de calcul des garanties décès correspond au salaire annuel brut, revalorisé, ayant servi au calcul de la pension complémentaire d'invalidité.
L'invalide exerçait une activité à temps partiel : la base de calcul utilisée est celle du salaire d'activité porté à temps plein, compte tenu de l'horaire d'activité effectué avant la mise en invalidité.

Déchéances – exclusions :
Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au membre participant ou comme auteur ou complice de l'homicide volontaire du membre participant est déchu des garanties décès.

Désignation des bénéficiaires du capital décès :
Une liste type de bénéficiaires est prévue dans notre Règlement Général des Risques : conjoint survivant ou partenaire survivant lié par un PACS ou concubin survivant – à défaut, descendants – à défaut, ascendants – à défaut, collatéraux jusqu'au 3ème
degré (oncle, tante, neveu et nièce).
En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang, le capital est servi à parts égales entre eux.
Si la liste de bénéficiaires vous convient, il est inutile de faire une désignation.
Dans le cas contraire, il vous appartient de désigner, le plus clairement possible, le ou les bénéficiaires de votre choix, en précisant, le cas échéant :
- l'ordre de préférence, par l'utilisation de la mention "à défaut", après le nom de chaque bénéficiaire,
- le pourcentage du capital attribué à chacun des bénéficiaires.
N'oubliez pas d'adapter votre désignation à l'évolution de votre situation familiale (mariage, naissance, divorce, décès...).

Dans l'hypothèse d'une désignation d'un organisme prêteur, le capital est versé à concurrence du prêt restant dû (dans la limite du montant du capital). Le solde éventuel est ensuite attribué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le membre participant s'engage également à prendre toute disposition à l'égard de cet organisme pour lui signaler toute modification afférente au capital (désignation différente, évolution du montant) ou suppression de la garantie pour quelque cause que ce soit, ceci sans que la responsabilité de l'Institution puisse être recherchée.

Enfants à charge :
Il s'agit de l'enfant légitime, naturel, adoptif ou recueilli dont vous avez assuré la charge effective, exclusive et permanente ou pour lequel vous avez eu l'obligation de verser une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.

Maintien de la couverture prévoyance :
Les salariés en...
- congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle supérieure ou égale à un mois,
- situation d'absence non rémunérée d'une durée égale ou supérieure à un mois,
- préretraite ne relevant pas des dispositifs AGEPRET ou ARPE,
peuvent maintenir leur garantie de prévoyance en adhérant individuellement au Règlement Général des Risques de notre Institution.
Le montant de la cotisation est fixé à 2 % du salaire brut d'activité.
Par cette adhésion qui prend effet le premier jour du congé sans solde ou de l'absence non rémunérée ou du départ en préretraite,
vous conservez :
- le bénéfice de l'ouverture des droits aux garanties décès (capital décès, rente de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS et rente d'éducation),
- le maintien du salaire de référence servant, le cas échéant, au calcul de la pension complémentaire d'invalidité.
La notice d'information et le bulletin d'adhésion individuelle sont à votre disposition à la Direction des Ressources Humaines de votre organisme employeur ou dans nos services. Le salarié a la faculté, pendant trente jours à compter de son premier versement de cotisations, de renoncer, par lettre recommandée, à son adhésion individuelle. En cas de décès, aucun droit aux garanties décès ne pourra être reconnu.

Prescriptions :
Toutes les actions relatives aux garanties souscrites sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
La prescription est portée à dix ans (garanties décès) lorsque le bénéficiaire n'est pas le membre participant.
Les règles de prescription sont définies à l'article L.932-13 du livre 9 du code de la Sécurité Sociale.

Réclamations :
Les réclamations formulées, le cas échéant, à l'égard du Règlement Général des Risques et des bulletins d'adhésion seront examinées par le Conseil d'Administration de l'Institution.

Revalorisation des prestations :
Les rentes de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS et les rentes d'éducation sont éventuellement revalorisées sur décision du Conseil d'Administration de notre Institution.

Changement de situation :
Vous êtes tenu(e) de nous déclarer les modifications intervenues dans votre situation telles que :
- le mariage, le remariage, la conclusion d'un PACS, la situation de concubinage,
- la cessation des études,
- l'exercice d'une activité rémunérée,
- la situation d'inaptitude médicale au travail.
En fonction des éléments communiqués, vos droits seront réexaminés et vos garanties recalculées.

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